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Le dossier administratif de vente

Il est de la responsabilité du vendeur de fournir tous les documents administratifs nécessaires à la conclusion de la vente avant la signature du compromis de vente. En effet, en l’absence de l’un de ces documents, l’acquéreur conserve son droit de rétractation qui ne court qu’une fois le dossier complet reçu par l’acquéreur. Si des documents spécifiques peuvent vous être demandés dans des circonstances particulières, la liste suivante en comprend les principaux et les plus communs.

Les documents d’identité

  • Carte(s) d’identité : copie de la carte d’identité de chaque propriétaire en cas d’indivision.
  • Titre de propriété : ou à défaut, l’acte de donation si le bien a été donné ou l’acte d’acceptation de la succession si le bien a été hérité.
  • Plan du terrain : à récupérer au cadastre.

Les taxes

  • Taxe foncière et taxe d’habitation.

Les diagnostics

Les diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés. Ils peuvent être indépendants ou franchisés et doivent posséder une certification délivrée par la COFRAC.

  • Gaz : pour les immeubles de plus de 15 ans. Validité: 3 ans.
  • DPE / GES : tous les immeubles sauf quelques exceptions. Validité: 10 ans sauf si travaux substantiels.
  • Assainissement collectif : exigé pour les immeubles non raccordés au réseau. Validité: 3 ans.
  • Amiante : exigé pour les immeubles construits avant 1997. Validité: 3 ans.
  • Plomb : exigé pour les immeubles construits avant 1949. Validité: 1 an si le seuil a été dépassé.
  • Electricité : exigé si l’installation date de plus de 15 ans. Validité: 3 ans.
  • DTG (diagnostic technique général) : immeubles de plus de 10 ans ou frappés d’une procédure d’insalubrité. Validité 10 ans.
  • EMNRT (risques naturels): si dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Validité: 6 mois.
  • Termites : si dans une zone à risque qui est délimitée par arrêté préfectoral. Validité: 6 mois.
  • Mérule : exigé si dans une zone à risque qui est délimitée par arrêté préfectoral.
  • Radon : exigé si dans une zone à risque qui est délimitée par règlement préfectoral.
  • Métrage Carrez : A faire réaliser pour tous les lots en copropriété. Permanent. 

Les informations de la copropriété (s’il en exsite une)

Un syndic est obligatoire dans tous les immeubles gérés sous le régime de la copropriété. C’est à lui que revient l’obligation de vous fournir les documents suivants à votre demande.

  • Le règlement de la copropriété.
  • Les 3 derniers procès-verbaux.
  • Etats des comptes et informations sur la situation financière de la copropriété notamment via :

Un état prédaté qui contient

  • Les provisions exigibles du budget prévisionnel et hors budget prévisionnel.
  • Les éventuelles charges impayées, charges différées restant dues, avances exigibles.
  • Les emprunts collectifs signés par la copropriété.

Un état daté qui contient

• La somme des charges de copropriété correspondant au lot pour les deux derniers exercices.
• L’objet et l’état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés par exemple).

Factures et justificatifs de travaux effectués

Les factures, justificatifs et attestation d’assurance sur les biens mobiliers transmis ou sur les travaux (assurance décennale) doivent être annexés au compromis de vente.

• Facture de réfection de la toiture, de la charpente…
• Isolation des combles.
• Mise aux normes de l’assainissement.
• Facture d’entretien de la chaudière.
• Facture du dernier ramonage.
• Factures d’eau / de gaz / d’électricité.
• Attestation assurance décennale.

Autres justificatifs spécifiques

Selon la nature du bien ou du projet, il peut également exister des justificatifs spécifiques tels que :

• Permis de construire, si terrain avec projet en cours.
• Assurance dommages – garantie décennale.
• Bail en cours si la maison est louée.
• Bornage si division du terrain.
• Documents attestant les servitudes.

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