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Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions ont pour objectif de définir les règles d’utilisation de ce site et des programmes marketing d’Energimmo. Les utilisateurs sont conviés à en prendre connaissance et à se tenir au courant de leur évolution.

SECTION 1: DÉFINITIONS

ARTICLE 1 : Définitions
Pour les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
• Le Réseau ou La Société = la société Energimmo SAS.
• Le Site Internet = www.energimmo.com et toutes les pages liées.
• L’Utilisateur = personne physique ou morale qui visite le site.

ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site www.energimmo.com est hébergé par la société Ionos 1&1 SARL, domiciliée à Sarreguemines et édité en interne par la Société sous la direction de son président Arnaud Scailteur. Le contenu du présent Site Internet ainsi que les adresses www.energimmo.com et www.energimmo.fr sont la propriété de Energimmo SAS qui possède les attributs suivants :

 

Siège social : 253 bd de Leeds, 59777 Lille
Siren/Siret : 85374821800015 enregistrée au R.C.S de Lille Métropole
N°TVA Intracommunautaire: FR18853748218
Capital social : 30 000€
Code APE : 6831 Z
R.C.P : AL591311/29999 (GENERALI IARD, 2 rue Pillet-Will – 75009 Paris)
Garant financier : CEGC, 16, rue Hoche – Tour Kupka
B – TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex.
Garantie financière : 29999TRA191 – Garantie de 110 000 € – non détention de fonds.
Carte professionnelle transaction : CPI59062019000043665

 

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la Société, notamment, pour signaler un problème concernant le Site, son contenu ou un dysfonctionnement par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@energimmo.com

SECTION 2: CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Sa navigation et son utilisation implique l’acceptation des articles mentionnés ci-dessous.

ARTICLE 3: Accès et utilisation
• Le Réseau s’emploie à assurer la disponibilité du Site et de ses services en continu mais ne saurait en rien être tenu responsable de sa non-disponibilité quel qu’en soit la raison. En outre, le Réseau se réserve le droit d’apporter toutes modifications tant sur le contenu du Site que sur ses services ou conditions d’utilisation.

ARTICLE 4: Contenu
• Le Site Internet ainsi que son contenu ont été mis à disposition à des fins d’information et d’aide à la réflexion.
• La société fait en sorte de diffuser un contenu de qualité et d’étayer au besoin ses conclusions, le contenu n’en demeure pas moins représenter les avis de leurs auteurs et doivent être considérés avec discernement lorsqu’ils sont utilisés à des fins de prise de décision.

ARTICLE 5 : propriété intellectuelle
• L’ensemble des contenus, informations publiées sur le Site ainsi que la charte graphique et le logo du Réseau sont la propriété exclusive du Réseau. L’utilisation, la reproduction ou la distribution non autorisée du contenu de ce Site est susceptible d’entrainer une violation des droits d’auteur, d’image ou de propriété intellectuelle.

ARTICLE 6 : variables de session, cookies et informations personnelles
• Le Site et la Société collecte des informations personnelles et conserve des traces d’utilisation du Site permettant l’amélioration des services et le bon fonctionnement du Site. Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles. Les conditions de confidentialité du Réseau font l’objet d’une grande attention et sont décrites de manière extensive dans le document des règles de confidentialité.

ARTICLE 7 : liens et référencement
• Le Réseau autorise tout site internet à publier des liens pointant vers la page d’accueil du site www.energimmo.com pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un site à caractère politique, religieux, pornographique ou encore d’un site portant atteinte à la sensibilité d’un groupe ou d’une communauté.
• Le Réseau se réserve le droit de demander le retrait de toute mention ou lien redirigeant vers le Site.
• Le Réseau autorise à publier son logo uniquement à des fins de référencement. Toute autre utilisation nécessitera une autorisation écrite de la part de son président.

ARTICLE 8 : Utilisateur s’engage à
En accédant au Site Internet, l’Utilisateur s’engage à:
• Accéder et à utiliser le Site Internet conformément aux termes des présentes conditions générales.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société.
• Ne pas utiliser le Site Internet à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image du Réseau notamment à ne pas reproduire tout ou partie du Site Internet, de son contenu ou de ses illustrations.
• Ne pas tenter d’accéder aux données des utilisateurs du site ou aux bases de données du réseau.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

ARTICLE 9 : partenaires
• Le Réseau à mis en place un système de sélection des partenaires basé sur les compétences de ces derniers. Le Réseau ne peut être considéré comme responsable de la qualité de l’exécution des services des partenaires.

ARTICLE 10 : annonces
• Les annonces figurant sur le Site sont rédigées par nos consultants du Réseau qui agissent en tant qu’indépendants et sont légalement responsables de leur contenu.
• Le réseau vérifie ces annonces, forme ses agents commerciaux sur les spécificités et règles juridiques qui concernent leur rédaction mais le réseau ne saurait être tenu responsable d’un quelconque manquement qui lui aurait échappé.
• Il appartient à l’Utilisateur le droit de contacter le Réseau ou son consultant afin d’en demander la modification. L’utilisateur est en outre informé que les honoraires ne peuvent excéder le barème mentionné sur le Site.

ARTICLE 11 : la newsletter acquéreur
•  Dans le cadre de la newsletter acquéreur, Energimmo est amené à collecter votre adresse e-mail ainsi que votre prénom et le département de votre recherche. Ces données sont utilisées afin de vous envoyer du contenu spécifique lié à votre recherche.
• S’abonner à notre newsletter ne peut être considéré comme faisant naître une obligation de divulgation prioritaire ou de réservation des logements mis en vente.
• Vous pouvez à tout moment résilier la newsletter en cliquant sur le lien au bas de chaque mail envoyé dans ce cadre ou par demande écrite à contact@energimmo.com.

SECTION 3: CONDITIONS DE LA GARANTIE SATISAFACTION

ARTICLE 12 : éligibilité à la garantie satisfaction
• Seuls les mandats exclusifs seront éligibles à la garantie satisfaction.
• Le prix de vente diffusé devra être le prix de vente conseillé par le consultant Energimmo dans le dossier stratégie sur mesure remis au client.
ARTICLE 13 : remise sur honoraires d’agence
• Dans le cas où un mandat est éligible à la garantie satisfaction, et que le consultant Energimmo n’a pas trouvé d’acquéreur dans les 3 mois de la signature du mandat exclusif au prix conseillé dans le dossier stratégie sur mesure, une remise de 50% des honoraires d’agence sera octroyé au client en cas de réalisation de la vente par le consultant Energimmo.

SECTION 4: CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D’APPORTEUR D’AFFAIRES

ARTICLE 14 : définitions spécifiques au programme d’apporteurs d’affaires.
• L’Apporteur d’affaires = personne physique ou morale ayant été acceptée par la Société en qualité d’apporteur d’affaires.
• L’Affaire référée = bien renseigné par un Apporteur d’affaires.
• Le Programme = le programme d’apporteur d’affaires.
ARTICLE 15 : rôle de l’Apporteur d’affaires dans le cadre d’apport de mandats
• L’Apporteur d’affaires limite son rôle à la simple mise en relation entre un vendeur et un agent commercial, mandataire de la Société.
ARTICLE 16 : affiliation au Programme
• L’acceptation au Programme d’affiliation sera soumise à la discrétion de la Société. Un rejet de l’acceptation ne devra pas être motivé.
• La société se réserve le droit de refuser ou d’exclure un Apporteur d’affaires sans avoir à motiver sa décision.
• Seul un Apporteur d’affaires accepté par la société pourra prétendre au commissionnement faisant l’objet du programme.
ARTICLE 17 : Apporteur d’affaire récurrent
• Un Apporteur d’Affaires qui aurait référé une affaire et perçu une commission devra établir une structure et s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés avant de pouvoir prétendre à une seconde rémunération dans le cadre de ce Programme.
ARTICLE 18 : durée d’affiliation et résiliation du Programme.
• L’activité d’Apporteur d’affaire est convenue pour une durée indéterminée.
• L’Apporteur d’affaires est libre de résilier son affiliation à tout moment par simple notification mail ou par simple clic au bas de la newsletter apporteur d’affaires.
• Les commissions dues pour les affaires réalisées mais pas encore réglées seront versées dans les 30 jours suivant la résiliation de l’Apporteur d’affaires.
• La non acceptation par un Apporteur d’affaires d’une clause de ces présentes conditions générales entraînera son exclusion sans qu’aucune compensation financière ne puisse être réclamée.
ARTICLE 19 : absence de subordination
• L’Apporteur d’affaires est libre dans la conduite de son activité.
• L’Apporteur d’affaires n’est soumis à aucune obligation horaire, de réunion ou de rendre des comptes, ni aucun lien ni contact autre que ceux nécessaires à la mise en relation avec des clients potentiels.

ARTICLE 20 : engagements de l’Apporteur d’affaires dans le cadre du Programme.

L’Apporteur d’affaires s’engage à

• Agir avec éthique.
• Communiquer de manière positive sur la Société et ses services.
• Effectuer une communication ciblée.
• Utiliser exclusivement les bannières et logos mis à disposition par la Société.
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour limiter les fautes d’orthographe ou de français.
• Ne référer que des affaires pour lesquelles il aurait reçu l’accord préalable du propriétaire du bien objet de la mise en relation.

L’Apporteur d’affaires s’engage à ne pas

• Exagérer ou mentir sur les prestations de service de la Société.
• Communiquer au nom de la Société.
• Se faire passer pour un membre de la Société.
• Effectuer de spamming et autres pratiques consistant à générer un nombre massif ou automatisé de liens ou contacts.
• Dénigrer un concurrent ou le secteur.
• Prendre part aux polémiques et sujets sensibles (sexe, politique, religion,…).
• Mentionner de réduction sur les tarifs de base à moins d’en avoir obtenu l’autorisation écrite du réseau.
• Prendre part dans des activités générant des conflits d’intérêts pendant la période de son affiliation, notamment la représentation de concurrents.

ARTICLE 21 : diffusion de contenu autorisé
• Dans le cadre de ce Programme, une autorisation aux Apporteurs d’affaires sera accordée quant à l’utilisation de certains éléments graphiques ou marketing permettant la représentation de la Société. L’utilisation de ces éléments devra alors se faire dans le cadre unique de ce Programme et les conditions spécifiques à leur utilisation seront définies par la Société qui les notifiera par tous moyens nécessaires.
ARTICLE 22 : condition de validité de l’Affaire référée dans le cadre d’apport de mandats
• Le bien faisant l’objet de la mise en relation ne doit pas appartenir à l’Apporteur d’affaires.
• Le bien faisant l’objet de la mise en relation ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une signature de mandat.
• La mise en relation doit déboucher sur une signature de mandat exclusif concernant le bien apporté dans les 60 jours suivants la mise en relation.
• Toute Affaire référée doit faire l’objet d’une acceptation par un conseiller commercial, mandataire de Energimmo.
• Si l’Affaire référée n’est pas acceptée par un conseiller commercial, elle sera considérée comme étant non-valide.
ARTICLE 23 : définition de l’intermédiation dans le cadre d’apport de mandat:
Un mandat sera considéré comme issu de l’intermédiation d’un Apporteur d’affaire lorsqu’il sera renseigné :
• Soit directement par mail par l’Apporteur d’affaire lui-même.
• Soit par mail par le propriétaire vendeur faisant directement référence à l’Apporteur d’affaire.

ARTICLE 24: rémunération de l’Apporteur d’affaire dans le cadre du Programme
• La rémunération à l’Apporteur d’affaire est due uniquement si le mandat a fait l’objet d’une intermédiation jugée valide en conformité avec ces CGU.
• Elle sera due une fois le versement de la commission d’agence à la Société (par l’acquéreur ou le vendeur selon le cas).
• Elle ne saurait par conséquent être antérieure à la signature des actes définitifs par un agent commercial d’Energimmo dont le mandat est issu de l’intermédiation d’un Apporteur d’affaires.
• Elle sera versée sous les 30 jours de la signature des actes définitifs.
• Le montant hors taxes de la rémunération sera déterminé préalablement à l’acceptation de l’affaire référée d’un commun accord avec le conseiller commercial qui acceptera l’Affaire référée

ARTICLE 25: dans le cadre de ce Programme, l’activité de mise en relation de l’Apporteur d’affaire doit être occasionnelle. Si un Apporteur devenait récurrent, la Société pourrait alors proposer de contractualiser la relation.

ARTICLE 26: facturation et reçu
• Dans le cas où l’Apporteur d’affaire serait un particulier, il établira un reçu mentionant la somme qu’il a perçue (sans mention de TVA). Le reçu sera établi sur une feuille A4, et l’Apporteur d’affires y indiquera la date, son nom, prénom et adresse ainsi que le n° de SIRET d’Energimmo, avec l’intitulé suivant : “Commission exceptionnelle d’apport d’affaire reçue :”, “montant en TTC”, “Fait à :” lieu de signature. Il y aposera sa signature.
• Dans le cas où l’Apporteur d’affaires serait un entreprise, une facture devra être établie à cet effet, sans quoi, le paiement des commissions pourra être repoussé de 30 jours en 30 jours jusqu’à la réception d’une facture valide.
ARTICLE 27 : unicité des clauses
• La non validité d’une clause de ces conditions ne saurait entraîner l’invalidité d’une autre clause.

ENERGIMMO

ENERGIMMO SAS

253 bd de Leeds 59777 Lille

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